Présidentielle 2027 – Comparateur de programmes

Glossaire des sigles et notions de la présidentielle 2027

Les sigles et notions des programmes et des textes votés (ISF, taxe Zucman, 49.3, droit du sol…), expliqués en quelques mots avec leur source officielle, et les candidats qui en parlent.

AAH (Allocation aux adultes handicapés): Aide financière versée sous conditions de ressources aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité, reconnu par la MDPH, atteint un certain seuil. Source : Mon Parcours Handicap (gouv.fr) – AAH : définition Cité par : Dupont-Aignan, Le Pen, Mélenchon, Roussel, Tondelier.
AESH (Accompagnant des élèves en situation de handicap): Personnel de l'Éducation nationale qui aide les élèves handicapés à l'école, sous la responsabilité pédagogique des enseignants, sur notification de la MDPH. Source : Ministère de l'Éducation nationale – Être accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) Cité par : Arthaud, Attal, Tondelier.
Âge légal de départ (Âge minimum de départ à la retraite): Âge à partir duquel on peut partir à la retraite, sauf départ anticipé (carrière longue, handicap…). Il est de 62 ans et 9 mois pour les personnes nées entre 1963 et mars 1965, puis augmente par trimestre jusqu'à 64 ans pour celles nées à partir de 1969. Source : Service-public.gouv.fr – À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ? Cité par : Attal, Bertrand, de Villepin, Glucksmann, Lisnard, Mélenchon, Retailleau, Tondelier.
Aide à mourir (Droit créé par la loi du 18 août 2026): Possibilité, pour une personne majeure atteinte d'une maladie grave et incurable en phase avancée ou terminale, avec des souffrances qu'elle juge insupportables, d'obtenir une aide médicale pour mettre fin à ses jours. La loi du 18 août 2026 a créé ce droit, sous conditions. Source : Sénat – La loi en clair : droit à l'aide à mourir Cité par : Attal.
AME (Aide médicale de l'État): Dispositif qui prend en charge les soins des étrangers en situation irrégulière résidant en France de façon stable, sous conditions de résidence et de ressources. Source : Ameli.fr (Assurance maladie) – Aide médicale de l'État (AME) Cité par : Dupont-Aignan, Le Pen, Lisnard, Mélenchon, Tondelier.
ANAH (Agence nationale de l'habitat): Établissement public de l'État chargé d'améliorer le parc de logements privés existants : rénovation énergétique (MaPrimeRénov'), adaptation, lutte contre l'habitat indigne. Source : Anah – Nos grandes missions de service public Cité par : Dupont-Aignan, Roussel, Ruffin, Zemmour.
APL (Aide personnalisée au logement): Aide versée par la CAF ou la MSA, sous conditions de ressources, pour réduire le loyer ou la mensualité de prêt d'une résidence principale ; elle est versée au bailleur ou au prêteur. Source : Service-public.gouv.fr – Aide personnalisée au logement (APL) Cité par : Arthaud, Dupont-Aignan, Le Pen, Mélenchon, Roussel, Tondelier.
ARS (Agence régionale de santé): Établissement public qui pilote la politique de santé dans chaque région : veille sanitaire, prévention, organisation et financement des hôpitaux, soins de ville et établissements médico-sociaux. Source : Agences régionales de santé – Qu'est-ce qu'une agence régionale de santé Cité par : Dupont-Aignan, Le Pen, Lisnard, Zemmour.
49.3 (Article 49, alinéa 3, de la Constitution): Procédure qui permet au Premier ministre de faire adopter un texte sans vote, en engageant la responsabilité du Gouvernement : le texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée. Depuis 2008, elle est limitée aux budgets de l'État et de la Sécurité sociale et à un autre texte par session. Source : Assemblée nationale – Fiche de synthèse n° 64 : la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement Cité par : Glucksmann, Mélenchon.
ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées): Prestation, dite « minimum vieillesse », qui complète les ressources des retraités aux revenus modestes jusqu'à un plafond ; elle est récupérable sur la succession au-delà d'un seuil. Source : L'Assurance retraite – Demander une allocation de solidarité (Aspa) Cité par : de Villepin, Dupont-Aignan, Lisnard, Mélenchon, Tondelier.
BCE (Banque centrale européenne): Banque centrale de la zone euro, indépendante, dont la mission principale est de maintenir la stabilité des prix, notamment en fixant les taux d'intérêt directeurs. Source : Banque centrale européenne – Cinq choses à savoir sur la BCE Cité par : de Villepin, Dupont-Aignan, Lisnard, Mélenchon, Roussel.
BRAV-M (Brigade de répression de l'action violente motocycliste): Unité de la préfecture de police de Paris, créée en 2019, composée d'équipages à moto et intervenant lors de manifestations ou de violences urbaines. Source : Police nationale (interieur.gouv.fr) – Glossaire Cité par : Mélenchon, Tondelier.
C3S (Contribution sociale de solidarité des sociétés): Contribution due par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil élevé, recouvrée par l'Urssaf et affectée au financement de l'assurance vieillesse. Source : Urssaf.fr – Entreprise redevable de la C3S Cité par : Le Pen, Lisnard, Retailleau.
CDD (Contrat à durée déterminée): Contrat de travail conclu pour une durée limitée et une tâche précise et temporaire, uniquement dans les cas prévus par la loi (remplacement, surcroît d'activité, saisonnier…). Source : Ministère du Travail – Le contrat à durée déterminée (CDD) Cité par : Lisnard.
CDI (Contrat à durée indéterminée): Contrat de travail sans date de fin, forme normale et générale de la relation de travail ; il peut être rompu par démission, licenciement ou rupture conventionnelle. Source : Code du travail numérique (ministère du Travail) – Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Cité par : Dupont-Aignan, Glucksmann, Lisnard.
CEDH (Cour européenne des droits de l'homme / Convention européenne des droits de l'homme): Désigne la Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe ou la Cour, siégeant à Strasbourg, qui juge les recours pour sa violation. Elle ne relève pas de l'Union européenne. Source : Cour européenne des droits de l'homme – Questions & Réponses Cité par : Lisnard.
CESE (Conseil économique, social et environnemental): Assemblée consultative prévue par la Constitution, composée de représentants de la société civile, qui conseille le Gouvernement et le Parlement et peut être saisie par pétition. Source : CESE – Qu'est-ce que le CESE ? Cité par : Dupont-Aignan, Zemmour.
CETA (Accord économique et commercial global UE-Canada (Comprehensive Economic and Trade Agreement)): Accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, appliqué à titre provisoire depuis 2017 ; son entrée en vigueur complète suppose sa ratification par tous les États membres. Source : Direction générale du Trésor – Accord économique et commercial global (AECG/CETA) Cité par : Dupont-Aignan, Ruffin, Tondelier.
CFE (Cotisation foncière des entreprises): Impôt local dû par les entreprises et indépendants, calculé sur la valeur locative des biens immobiliers qu'ils utilisent ; c'est l'une des deux composantes de la CET avec la CVAE. Source : Economie.gouv.fr – Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) Cité par : Le Pen, Lisnard, Retailleau.
CJUE (Cour de justice de l'Union européenne): Institution judiciaire de l'Union européenne, siégeant à Luxembourg, qui veille à l'interprétation et à l'application uniformes du droit de l'UE dans les États membres. Source : Curia (CJUE) – Présentation de la Cour de justice de l'Union européenne Cité par : Bertrand, Lisnard.
CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés): Autorité administrative indépendante chargée de veiller à la protection des données personnelles en France : information, conseil, contrôle et sanction. Source : CNIL – Les missions Cité par : Mélenchon, Retailleau.
Commandement intégré de l'OTAN (Structure militaire de l'Alliance atlantique): Structures militaires communes de l'OTAN (états-majors, planification). La France l'a quitté en 1966 tout en restant membre de l'Alliance, puis l'a réintégré en 2009, en gardant son indépendance nucléaire et sa liberté d'engager ou non ses forces. Source : Représentation de la France auprès de l'OTAN – La France et l'OTAN Cité par : Dupont-Aignan, Le Pen, Mélenchon.
CSG (Contribution sociale généralisée): Prélèvement sur la plupart des revenus (salaires, pensions, allocations chômage, revenus du patrimoine et de placements) qui finance la protection sociale. Source : Urssaf.fr – La CSG-CRDS Cité par : de Villepin, Glucksmann, Lisnard, Mélenchon, Retailleau, Roussel, Tondelier, Zemmour.
CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises): Impôt local dû par les entreprises au-delà d'un certain chiffre d'affaires, assis sur la valeur ajoutée qu'elles produisent ; sa suppression progressive est engagée. Source : Economie.gouv.fr – Qu'est-ce que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ? Cité par : Attal, Le Pen, Mélenchon, Retailleau.
Déficit public (Besoin de financement des administrations publiques): Écart, sur une année, entre les dépenses et les recettes de l'ensemble des administrations publiques (État, collectivités locales, Sécurité sociale). Il s'exprime en pourcentage du PIB : 5,1 % en 2025 selon l'Insee. Source : Insee – En 2025, le déficit public s’élève à 5,1 % du PIB Cité par : Attal, de Villepin, Le Pen, Philippe.
Dette publique (Dette au sens de Maastricht): Ensemble des emprunts de l'État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale, mesuré selon les règles européennes (dette « au sens de Maastricht »). L'Insee la publie chaque trimestre, en milliards d'euros et en pourcentage du PIB. Source : Insee – Définition : dette au sens de Maastricht Cité par : Mélenchon.
DGF (Dotation globale de fonctionnement): Principale dotation versée chaque année par l'État aux communes, intercommunalités et départements pour financer leur fonctionnement ; son montant est fixé par la loi de finances. Source : Collectivites-locales.gouv.fr – Présentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) Cité par : Le Pen, Mélenchon.
DPE (Diagnostic de performance énergétique): Document qui classe un logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre ; il est obligatoire en cas de vente ou de location. Source : Ministère de la Transition écologique – Diagnostic de performance énergétique (DPE) Cité par : Dupont-Aignan, Le Pen, Lisnard, Retailleau.
Droit du sol (Nationalité liée au lieu de naissance): Accès à la nationalité par la naissance en France. Un enfant né en France d'un parent lui-même né en France est français dès la naissance. Né en France de parents étrangers, il le devient à 18 ans s'il y réside et y a vécu au moins 5 ans depuis ses 11 ans, ou plus tôt sur demande. Mayotte a des règles particulières. Source : Service-public.gouv.fr – Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers Cité par : Attal, Dupont-Aignan, Le Pen, Lisnard, Mélenchon, Philippe, Retailleau, Roussel, Tondelier.
Droits de succession (Impôt sur l'héritage): Impôt payé par les héritiers sur ce qu'ils reçoivent. Le conjoint marié ou pacsé en est exonéré. Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € par parent ; au-delà, le taux va de 5 % à 45 % selon le montant reçu. Source : Service-public.gouv.fr – Droits de succession : évaluation et calcul Cité par : Attal, de Villepin, Dupont-Aignan, Le Pen, Lisnard, Mélenchon, Retailleau, Zemmour.
EHPAD (Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes): Maison de retraite médicalisée qui accueille des personnes âgées ayant besoin d'aide et de soins au quotidien, avec hébergement, restauration, animation et soins. Source : Pour-les-personnes-agees.gouv.fr – Les EHPAD Cité par : Arthaud, Attal, Glucksmann, Le Pen, Mélenchon, Philippe, Retailleau, Roussel.
Encadrement des loyers (Plafonnement des loyers): Règles qui limitent les loyers. Dans les zones tendues, le loyer ne peut pas être augmenté librement à la relocation. Dans certaines villes (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, Grenoble, Pays basque, communes de Seine-Saint-Denis…), il ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré. Source : Service-public.gouv.fr – En quoi consiste l'encadrement des loyers en zone tendue ? Cité par : Philippe, Retailleau, Roussel, Ruffin, Tondelier.
EPCI (Établissement public de coopération intercommunale): Structure regroupant plusieurs communes pour exercer des compétences en commun : communautés de communes, d'agglomération, urbaines, métropoles et syndicats de communes. Source : Insee – Définition : Établissement public de coopération intercommunale / EPCI Cité par : Le Pen.
EPR (Réacteur pressurisé européen (European Pressurized Reactor)): Modèle de réacteur nucléaire à eau sous pression de forte puissance, dit de troisième génération ; en France, le premier est celui de Flamanville 3, en Normandie. Source : ASNR – Le réacteur nucléaire EPR de Flamanville : introduction Cité par : Attal, Le Pen, Lisnard, Mélenchon, Philippe, Zemmour.
EPR2 (EPR 2 (évolution du réacteur pressurisé européen)): Version de l'EPR conçue par EDF et Framatome pour être plus simple à construire, retenue pour le programme français de nouveaux réacteurs (sites de Penly, Gravelines et Bugey). Source : Ministère de la Transition écologique – Examen des conditions de mise en œuvre d'un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires Cité par : de Villepin, Dupont-Aignan, Retailleau, Ruffin, Tondelier.
ETI (Entreprise de taille intermédiaire): Catégorie statistique d'entreprises située entre les PME et les grandes entreprises, définie par des seuils d'effectif, de chiffre d'affaires et de bilan (décret de 2008). Source : Insee – Les catégories d'entreprise en France : de la microentreprise à la grande entreprise Cité par : Attal, Glucksmann, Ruffin.
HLM (Habitation à loyer modéré): Logement social construit avec l'aide de l'État, dont le loyer est encadré et l'accès réservé aux ménages dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. Source : Ministère de la Transition écologique – Logement social (HLM) : définition, catégories, financement, attribution, acteurs Cité par : Attal, Le Pen, Roussel.
IFI (Impôt sur la fortune immobilière): Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net des ménages au-delà d'un seuil ; il a remplacé l'ISF en 2018 et ne porte plus sur les placements financiers. Source : Economie.gouv.fr – Comment fonctionne l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? Cité par : Le Pen, Lisnard.
IGPN (Inspection générale de la police nationale): Service d'inspection et de contrôle de la police nationale (« police des polices ») : enquêtes administratives et judiciaires sur les agents, audits et contrôles des services. Source : Police nationale (interieur.gouv.fr) – L'inspection générale de la police nationale (IGPN) Cité par : Mélenchon, Tondelier.
Impôts de production (Impôts sur la production): Impôts payés par les entreprises du seul fait de leur activité, qu'elles fassent des bénéfices ou non : taxes sur les locaux et les terrains (cotisation foncière des entreprises, taxe foncière), sur les salaires, ou assises sur la valeur ajoutée ou le chiffre d'affaires (CVAE, C3S). Source : Insee – Définition : impôts sur la production et les importations Cité par : Attal, de Villepin, Le Pen, Lisnard, Philippe, Retailleau.
Intéressement (Prime liée aux résultats de l'entreprise): Prime versée aux salariés selon les résultats ou les performances de l'entreprise, prévue par un accord facultatif. À ne pas confondre avec la participation, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, qui redistribue une part des bénéfices. Source : Service-public.gouv.fr – Intéressement Cité par : Attal, Mélenchon, Retailleau, Tondelier.
ISF (Impôt de solidarité sur la fortune): Ancien impôt annuel sur l'ensemble du patrimoine net des ménages (immobilier et financier) au-delà d'un seuil, supprimé en 2018 et remplacé par l'IFI. Source : Economie.gouv.fr – Comment fonctionne l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? Cité par : Mélenchon, Tondelier.
LBD (Lanceur de balles de défense): Arme dite « de force intermédiaire », en dotation dans la police et la gendarmerie, qui tire des projectiles de 40 mm ; son emploi est encadré par une instruction ministérielle. Source : Ministère de l'Intérieur (gendarmerie.interieur.gouv.fr) – Instruction n° 233500 du 27 juillet 2017 Cité par : Mélenchon, Tondelier.
Mercosur (Marché commun du Sud (accord UE-Mercosur)): Union douanière d'Amérique du Sud (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay). L'accord UE-Mercosur est un accord de partenariat et de commerce qui réduit notamment les droits de douane entre les deux zones. Source : Commission européenne – L'accord commercial UE-Mercosur Cité par : Attal, Bertrand, Dupont-Aignan, Glucksmann, Mélenchon, Ruffin, Tondelier, Zemmour.
Nationalisation (Prise de contrôle d'une entreprise par l'État): Opération par laquelle l'État prend le contrôle direct d'une entreprise, en détenant plus de la moitié de son capital. L'opération inverse est la privatisation. Source : Insee – Définition : nationalisation, privatisation Cité par : Dupont-Aignan, Le Pen, Mélenchon, Roussel.
Niches fiscales (Dépenses fiscales): Avantages prévus par la loi (réductions et crédits d'impôt, exonérations, taux réduits) qui allègent l'impôt de certains contribuables par rapport à la règle générale. Comme ils font perdre des recettes à l'État, leur nom officiel est « dépenses fiscales ». Source : Cour des comptes – Piloter et évaluer les dépenses fiscales (2023) Cité par : de Villepin, Glucksmann, Mélenchon, Philippe, Tondelier.
OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques): Organisation internationale, siégeant à Paris, où les pays membres comparent leurs politiques publiques et élaborent des normes communes, notamment économiques et fiscales. Source : Représentation permanente de la France auprès de l'OCDE (diplomatie.gouv.fr) – Objectifs et missions de l'OCDE Cité par : Le Pen.
ONDAM (Objectif national de dépenses d'assurance maladie): Montant prévisionnel des dépenses d'assurance maladie (soins de ville, hôpital, médico-social) à ne pas dépasser, voté chaque année par le Parlement dans la loi de financement de la Sécurité sociale. Source : Securite-sociale.fr – L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) Cité par : Glucksmann.
OQTF (Obligation de quitter le territoire français): Décision du préfet imposant à un étranger en situation irrégulière de quitter la France, avec ou sans délai de départ volontaire ; elle peut être contestée devant le tribunal administratif. Source : Service-public.gouv.fr – Obligation de quitter le territoire français (OQTF) Cité par : Glucksmann, Retailleau, Tondelier.
OTAN (Organisation du traité de l'Atlantique Nord): Alliance militaire fondée en 1949 par le traité de Washington, reposant sur la défense collective : une attaque armée contre un membre est considérée comme dirigée contre tous (article 5). Source : OTAN – Le Traité fondateur Cité par : Bertrand, de Villepin, Dupont-Aignan, Philippe, Roussel, Ruffin, Tondelier.
PAC (Politique agricole commune): Politique de l'Union européenne qui soutient les agriculteurs (aides au revenu, régulation des marchés, développement rural), financée par le budget européen. Source : Ministère de l'Agriculture – PAC (politique agricole commune) Cité par : Attal, Dupont-Aignan, Glucksmann, Le Pen, Lisnard, Mélenchon, Retailleau, Roussel.
Peines planchers (Peines minimales obligatoires): Peines minimales que le juge devait prononcer, notamment en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée. Créées par une loi de 2007, elles ont été supprimées par la loi du 15 août 2014, qui a rendu au juge son pouvoir d'appréciation. Source : Sénat – Rapport sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (2014) Cité par : Bertrand, Le Pen, Lisnard, Philippe, Zemmour.
PFAS (Substances per- et polyfluoroalkylées): Famille de milliers de composés chimiques très persistants, surnommés « polluants éternels », utilisés pour leurs propriétés antiadhésives, imperméabilisantes ou résistantes à la chaleur. Source : Ministère de la Transition écologique – Tout savoir sur les PFAS Cité par : Attal, Glucksmann, Tondelier.
PFU (Prélèvement forfaitaire unique): Imposition à taux unique (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) des revenus de placements comme les dividendes, intérêts et plus-values ; on peut opter à la place pour le barème progressif. Source : Economie.gouv.fr – Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ? Cité par : Bertrand, Le Pen, Mélenchon.
PIB (Produit intérieur brut): Mesure de la richesse produite par l'ensemble des acteurs économiques sur le territoire national pendant une période donnée ; sa variation sert à mesurer la croissance. Source : Insee – Définition : Produit intérieur brut Cité par : de Villepin, Dupont-Aignan, Le Pen, Mélenchon, Philippe, Retailleau, Roussel, Tondelier.
PLF (Projet de loi de finances): Texte préparé par le Gouvernement et voté par le Parlement chaque automne, qui fixe les recettes et les dépenses de l'État pour l'année suivante. Source : Economie.gouv.fr – Le projet de loi de finances (PLF), comment ça marche ? Cité par : Le Pen.
PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale): Texte examiné chaque automne par le Parlement, qui fixe les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale, dont l'ONDAM. Source : Economie.gouv.fr – Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : comment ça marche ? Cité par : Le Pen.
PME (Petite et moyenne entreprise): Entreprise de moins de 250 personnes dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan ne dépasse pas certains seuils ; la catégorie inclut les microentreprises. Source : Insee – Définition : Petite et moyenne entreprise Cité par : Attal, Glucksmann, Mélenchon, Retailleau, Ruffin, Tondelier.
Préférence nationale (Priorité donnée aux Français pour certains droits): Principe consistant à réserver aux Français, ou à leur donner en priorité, certains emplois, logements ou aides sociales. Le Conseil constitutionnel a jugé en 2024 que les étrangers en situation stable et régulière ont droit à la protection sociale, une durée de résidence pouvant être exigée si elle est proportionnée. Source : Conseil constitutionnel – Décision n° 2024-6 RIP du 11 avril 2024 Cité par : Arthaud, Dupont-Aignan, Le Pen, Zemmour.
Proportionnelle (Scrutin proportionnel): Mode de scrutin où les sièges sont répartis entre les listes en proportion des voix obtenues (« intégrale » : pour tous les sièges). Les députés sont aujourd'hui élus au scrutin majoritaire à deux tours dans 577 circonscriptions ; sous la Ve République, la proportionnelle n'a servi qu'aux législatives de 1986. Source : Assemblée nationale – Fiche de synthèse n° 3 : l'élection des députés Cité par : Glucksmann, Le Pen, Mélenchon, Roussel, Tondelier.
PTZ (Prêt à taux zéro): Prêt sans intérêts, accordé sous conditions de ressources par des banques conventionnées, pour aider les primo-accédants à acheter leur résidence principale, en complément d'un autre crédit. Source : Economie.gouv.fr – Prêt à taux zéro (PTZ) : tout ce qu'il faut savoir Cité par : Dupont-Aignan.
Quotient familial (Parts fiscales selon la composition du foyer): Mécanisme de l'impôt sur le revenu qui divise le revenu du foyer en « parts » selon sa composition : 2 parts pour un couple marié ou pacsé, une demi-part pour chacun des deux premiers enfants, une part entière à partir du troisième. L'avantage procuré par chaque demi-part est plafonné. Source : Service-public.gouv.fr – Quotient familial d'un couple marié ou pacsé Cité par : de Villepin, Dupont-Aignan, Le Pen, Lisnard, Mélenchon, Retailleau.
Référendum (Vote direct des électeurs sur un texte): Vote par lequel les électeurs adoptent ou rejettent directement un texte. La Constitution le prévoit pour certaines lois (article 11), sur décision du Président ou à l'initiative de parlementaires soutenus par des électeurs (RIP), et pour réviser la Constitution (article 89). Source : Conseil constitutionnel – Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 Cité par : Attal, Bertrand, de Villepin, Dupont-Aignan, Glucksmann, Le Pen, Lisnard, Mélenchon, Philippe, Retailleau, Roussel, Ruffin, Tondelier, Zemmour.
Règle d'or budgétaire (Règle d'équilibre des finances publiques): Règle qui impose de ramener les comptes publics vers l'équilibre. Le traité européen de 2012 (TSCG) fixe un déficit structurel maximal de 0,5 % du PIB ; la France l'a transposé par une loi organique de 2012, qui a aussi créé le Haut Conseil des finances publiques. Source : Sénat – Les règles européennes en matière budgétaire Cité par : Attal, Bertrand, Le Pen, Philippe.
Retraite par capitalisation (Épargne retraite placée sur les marchés): Système où les cotisations de chacun sont épargnées et placées, puis reversées à la retraite. Il se distingue de la répartition, où les cotisations des actifs paient directement les pensions des retraités : c'est le principe des régimes obligatoires français, où la capitalisation reste marginale. Source : Conseil d'orientation des retraites – Les grands principes du système de retraite français Cité par : Attal, Bertrand, de Villepin, Le Pen, Lisnard, Philippe, Retailleau, Roussel, Tondelier, Zemmour.
RGPD (Règlement général sur la protection des données): Règlement européen applicable depuis 2018 qui encadre la collecte et l'utilisation des données personnelles et renforce les droits des personnes dans toute l'Union européenne. Source : CNIL – RGPD : de quoi parle-t-on ? Cité par : Le Pen, Retailleau.
RIC (Référendum d'initiative citoyenne): Référendum que des citoyens pourraient déclencher eux-mêmes par pétition, sans passer par le Parlement. Il n'existe pas en droit français, qui prévoit seulement le référendum d'initiative partagée (RIP). Source : Conseil constitutionnel – Rapport d'activité 2020 : le référendum d'initiative partagée Cité par : Dupont-Aignan, Le Pen, Ruffin, Tondelier.
RIP (Référendum d'initiative partagée): Procédure créée en 2008 : une proposition de loi soutenue par un cinquième des parlementaires puis par un dixième des électeurs inscrits est soumise à référendum si le Parlement ne l'examine pas. Aucune n'a encore réuni le nombre de soutiens requis. Source : Conseil constitutionnel – Dossier : référendum d'initiative partagée (RIP) Cité par : Lisnard, Retailleau.
RSA (Revenu de solidarité active): Revenu minimum versé par la CAF ou la MSA aux personnes sans ressources ou à faibles ressources, en contrepartie d'engagements d'insertion sociale ou professionnelle. Source : Ministère des Solidarités – Le revenu de solidarité active (RSA) Cité par : Lisnard, Mélenchon, Retailleau, Tondelier.
SEQE (Système d'échange de quotas d'émission de l'UE (marché carbone européen)): Marché carbone européen : les émetteurs doivent détenir un quota par tonne de CO2 émise, sous un plafond qui baisse. Le SEQE 2 l'étend aux carburants des bâtiments et du transport routier. Source : Ministère de la Transition écologique – Marchés du carbone : SEQE-UE Cité par : Zemmour.
SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance): Salaire horaire minimum légal qu'un employeur doit verser à un salarié majeur. Le brut inclut les cotisations salariales ; le net, plus bas, est ce que le salarié perçoit après leur déduction. Source : Service-public.gouv.fr – Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) Cité par : Arthaud, de Villepin, Dupont-Aignan, Glucksmann, Le Pen, Lisnard, Mélenchon, Philippe, Retailleau, Roussel, Ruffin, Tondelier.
SMR (Petit réacteur modulaire (Small Modular Reactor)): Réacteur nucléaire de faible puissance dont les modules sont fabriqués en usine puis assemblés sur site ; plusieurs projets sont à l'étude en France et dans le monde. Source : ASNR – Petits réacteurs modulaires Cité par : Attal, Le Pen, Tondelier.
SRU (Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (2000)): Loi de 2000 sur l'urbanisme et le logement, dont l'article 55 impose à certaines communes d'atteindre une part minimale de logements sociaux, sous peine de pénalités. Source : Ministère de la Transition écologique – Loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) Cité par : Le Pen, Lisnard, Mélenchon, Retailleau, Roussel, Tondelier.
Taxe Zucman (Impôt plancher sur les très hauts patrimoines): Impôt minimal proposé par l'économiste Gabriel Zucman : les foyers dont le patrimoine dépasse 100 millions d'euros paieraient chaque année au moins 2 % de ce patrimoine, impôts déjà payés compris. Adoptée par l'Assemblée en février 2025, la proposition de loi a été rejetée par le Sénat en juin 2025. Source : Assemblée nationale – Dossier législatif : impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches Cité par : Bertrand, Mélenchon, Tondelier.
TICPE (Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques): Taxe indirecte sur les produits pétroliers utilisés comme carburant ou combustible (essence, gazole, fioul), proportionnelle aux volumes ; elle est désormais appelée « accise sur les énergies ». Source : Economie.gouv.fr – Ce qu'il faut savoir sur la TICPE Cité par : Le Pen.
TPE (Très petite entreprise): Terme courant désignant les entreprises de moins de 10 personnes, ce qui correspond en statistique à la catégorie des « microentreprises » définie en 2008. Source : Insee – Les très petites entreprises, 2 millions d'unités très diverses Cité par : Attal, Glucksmann, Tondelier.
TVA (Taxe sur la valeur ajoutée): Impôt indirect sur la consommation, payé par le consommateur final : les entreprises le collectent sur leurs ventes et le reversent à l'État, après déduction de la TVA payée sur leurs achats. Source : Economie.gouv.fr (Facil'éco) – TVA : définition Cité par : de Villepin, Dupont-Aignan, Glucksmann, Le Pen, Retailleau, Roussel, Tondelier.
URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales): Réseau d'organismes qui collecte les cotisations et contributions sociales des employeurs et des indépendants, puis les reverse aux caisses qui versent les prestations. Source : Urssaf.fr – Découvrir l'Urssaf Cité par : Lisnard.
ZAN (Zéro artificialisation nette): Objectif fixé par la loi Climat et résilience de 2021 : d'ici 2050, les sols nouvellement artificialisés devront être compensés par autant de surfaces désartificialisées (renaturées). Source : Ministère de la Transition écologique – Artificialisation des sols Cité par : Dupont-Aignan, Le Pen, Lisnard, Retailleau.
ZFE (Zone à faibles émissions mobilité): Zone urbaine où la circulation des véhicules les plus polluants est restreinte, selon leur vignette Crit'Air, afin d'améliorer la qualité de l'air. Source : Ministère de la Transition écologique – Zones à faibles émissions (ZFE) Cité par : Attal, Dupont-Aignan, Le Pen, Lisnard.