Présidentielle 2027 – Comparateur de programmes
49.3 : de quoi parle-t-on ?
49.3 (Article 49, alinéa 3, de la Constitution). Procédure qui permet au Premier ministre de faire adopter un texte sans vote, en engageant la responsabilité du Gouvernement : le texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est votée. Depuis 2008, elle est limitée aux budgets de l'État et de la Sécurité sociale et à un autre texte par session.
Aussi appelé : 49-3, article 49, alinéa 3.
Source : Assemblée nationale – Fiche de synthèse n° 64 : la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement
Les candidats qui en parlent
Les mesures des 2 candidats qui citent ce terme, telles qu'ils les présentent.
- Élire l'Assemblée nationale à la proportionnelle — Le programme propose, par la loi, d'élire l'Assemblée nationale au scrutin proportionnel et, dans le cadre de la Constituante, d'abolir les procédures de « votes forcés » comme l'article 49.3. Source : L'Avenir en commun – édition 2025 (programme de La France insoumise), 18 février 2025
- Abolir le 49.3 et les procédures de vote forcé — Dans le cadre de la 6e République, le programme prévoit d'abolir les procédures de « votes forcés » comme l'article 49.3 et d'obliger le gouvernement à rendre réellement des comptes devant le Parlement. Source : L'Avenir en commun – édition 2025 (programme de La France insoumise), 18 février 2025
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