Présidentielle 2027 – Comparateur de programmes

Peines planchers : de quoi parle-t-on ?

Peines planchers (Peines minimales obligatoires). Peines minimales que le juge devait prononcer, notamment en cas de récidive, sauf décision spécialement motivée. Créées par une loi de 2007, elles ont été supprimées par la loi du 15 août 2014, qui a rendu au juge son pouvoir d'appréciation.

Source : Sénat – Rapport sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (2014)

Les candidats qui en parlent

Les mesures des 5 candidats qui citent ce terme, telles qu'ils les présentent.

Xavier Bertrand (Nous France)

• Peines planchers, proposées par référendum — Les peines planchers figurent parmi les sujets qu'il propose de soumettre à référendum. Source : Libération – « Avant la présidentielle, Xavier Bertrand se pose en opposant d'intérêt général » (reproduit sur nousfrance.fr), 25 octobre 2025

Marine Le Pen (RN)

• Rétablir des peines planchers — Peines planchers pour les récidivistes, les atteintes aux personnes dépositaires d'une mission de service public et le trafic de drogue, avec limitation des aménagements et réductions de peine. Source : Un projet, une méthode (programme RN, législatives 2024), 25 juin 2024

David Lisnard (NE)

• Rétablir les peines planchers et supprimer les réductions de peine automatiques — Rétablissement des peines planchers pour les récidivistes, suppression des réductions de peine automatiques et des aménagements de peine dès l'audience, sanction systématique dès la première infraction et doublement des effectifs des juridictions correctionnelles. Source : Nouvelle Énergie – Programme : Sécurité

Édouard Philippe (HOR)

• Courtes peines dès la première infraction et peines planchers — Prononcer des peines de prison courtes dès la première infraction, sur le modèle de pays d'Europe du Nord, et instaurer des peines planchers pour les infractions les plus graves, notamment contre les personnes dépositaires de l'autorité publique et les professeurs. Source : Pour une France plus sûre – site de campagne Avec Édouard 2027

Éric Zemmour (REC)

• Supprimer le juge de l'application des peines et rétablir les peines planchers — Rapprochement entre peines encourues, prononcées et exécutées par la suppression du juge de l'application des peines, et rétablissement des peines planchers supprimées en 2014. Source : Le JDD – Émeutes lycéennes : « Il faut en finir avec l'excuse de minorité », martèle Éric Zemmour, 13 octobre 2026

Tout le glossaire