Présidentielle 2027 – Comparateur de programmes
L'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
Scrutin du 15 juillet 2026 : 291 pour, 241 contre, 29 abstentions.
Vote en lecture définitive de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir : faute d'accord avec le Sénat, l'Assemblée a statué en dernier. En première lecture, le 27 mai 2025, le texte avait été adopté par 305 voix contre 199.
Source : Assemblée nationale