Présidentielle 2027 – Comparateur de programmes
L'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).
Scrutin du 8 juillet 2026 : 283 pour, 156 contre, 1 abstentions.
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Vote sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire (députés et sénateurs), en fin de navette parlementaire.
Source : Assemblée nationale