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Présomption de légitime défense des forces de l'ordre : le vote à l'Assemblée nationale

L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Scrutin du 7 juillet 2026 : 313 pour, 199 contre, 5 abstentions.

Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Vote en première lecture à l'Assemblée.

Le vote des candidats alors députés

Source : Assemblée nationale