Présidentielle 2027 – Comparateur de programmes

Droit de l'enfant à un avocat en assistance éducative : le vote à l'Assemblée nationale

L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).

Scrutin du 1 juillet 2026 : 292 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance. Vote en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Le vote des candidats alors députés

Source : Assemblée nationale