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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : le vote à l'Assemblée nationale

L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 5 mai 2026 : 335 pour, 182 contre, 5 abstentions.

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Vote sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire (députés et sénateurs), en fin de navette parlementaire.

Le vote des candidats alors députés

Source : Assemblée nationale