Présidentielle 2027 – Comparateur de programmes
L'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).
Scrutin du 23 décembre 2025 : 496 pour, 0 contre, 62 abstentions.
Loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances : en l'absence de budget adopté avant le 1er janvier, elle autorise l'État à continuer de percevoir les impôts existants. Vote en première lecture à l'Assemblée.
Source : Assemblée nationale