Présidentielle 2027 – Comparateur de programmes
L'ensemble de la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (texte de la commission mixte paritaire).
Scrutin du 23 octobre 2025 : 155 pour, 31 contre, 5 abstentions.
Proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Vote sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire (députés et sénateurs), en fin de navette parlementaire.
Source : Assemblée nationale