Présidentielle 2027 – Comparateur de programmes
L'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
Scrutin du 8 juillet 2025 : 303 pour, 168 contre, 1 abstentions.
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Vote en première lecture à l'Assemblée.
Source : Assemblée nationale