Présidentielle 2027 – Comparateur de programmes
L'ensemble de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire).
Scrutin du 11 mars 2024 : 96 pour, 0 contre, 14 abstentions.
Proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Vote sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire (députés et sénateurs), en fin de navette parlementaire.
Source : Assemblée nationale