Présidentielle 2027 – Comparateur de programmes
L'ensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire).
Scrutin du 19 décembre 2023 : 349 pour, 186 contre, 38 abstentions.
Vote sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire (députés et sénateurs), dernière étape avant la promulgation. Le Conseil constitutionnel a ensuite censuré, totalement ou partiellement, 35 articles (décision du 25 janvier 2024).
Source : Assemblée nationale