Présidentielle 2027 – Comparateur de programmes
L'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles (première lecture).
Scrutin du 30 novembre 2023 : 162 pour, 168 contre, 0 abstentions.
Proposition de loi visant à lutter contre l'inflation par l'encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d'achat plancher des matières premières agricoles. Vote en première lecture à l'Assemblée nationale. Le texte a été rejeté.
Source : Assemblée nationale