Présidentielle 2027 – Comparateur de programmes
L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (nouvelle lecture).
Scrutin du 10 octobre 2023 : 204 pour, 2 contre, 0 abstentions.
Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants. Vote en nouvelle lecture, après l'échec de la commission mixte paritaire.
Source : Assemblée nationale