Présidentielle 2027 – Comparateur de programmes

Programmation de la justice 2023-2027 : le vote à l'Assemblée nationale

L'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 10 octobre 2023 : 260 pour, 58 contre, 24 abstentions.

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Vote sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire (députés et sénateurs), en fin de navette parlementaire.

Le vote des candidats alors députés

Source : Assemblée nationale