Présidentielle 2027 – Comparateur de programmes

Plafonnement de la hausse des loyers : le vote à l'Assemblée nationale

L'ensemble de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Scrutin du 31 mai 2023 : 259 pour, 93 contre, 0 abstentions.

Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs. Vote en première lecture à l'Assemblée nationale.

Le vote des candidats alors députés

Source : Assemblée nationale