Protection des logements contre l'occupation illicite : le vote à l'Assemblée nationale

L'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Scrutin du 4 avril 2023 : 385 pour, 147 contre, 8 abstentions.

Proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. Vote en deuxième lecture à l'Assemblée.

Le vote des candidats alors députés