Présidentielle 2027 – Comparateur de programmes
La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Bertrand Pancher et 90 membres de l'Assemblée.
Scrutin du 20 mars 2023 : 278 voix pour la censure.
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte l'âge légal de départ à 64 ans, n'a pas été soumis au vote final de l'Assemblée : le gouvernement a engagé sa responsabilité (article 49.3). Cette motion de censure, déposée par le groupe LIOT, était le seul moyen de s'y opposer par un vote ; elle a été rejetée, entraînant l'adoption du texte.
Source : Assemblée nationale